Les présentes conditions d’achat, ainsi que le formulaire de commande en ligne envoyé lors de leur acceptation, constituent le contrat conclu entre ISEIE INNOVATION SCHOOL (ci-après, le Centre) et tout utilisateur qui effectue un achat ou une inscription à des actions de formation (ci-après, le Client ou l’Étudiant) par l’intermédiaire de https://fr.iseie.com (ci-après, le Site web).
Lors de l’envoi de votre demande, vous devrez cocher la case « J’accepte les Conditions Générales d’Inscription » qui figure à côté du formulaire. En cochant cette case, le Client déclare avoir lu les présentes conditions, déclare les accepter et donne son consentement exprès à l’ensemble du contenu du contrat dans sa version publiée au moment de son acceptation, s’engageant sans réserve à le respecter.
1. Identification des parties
En application de l’article 10 de la loi espagnole 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique, le Centre fournit les informations suivantes en tant que partie contractante titulaire du Site web:
ISEIE INNOVATION SCHOOL
Domicilié au Av. Aragón 30, 5. 46021 Valence – Espagne.
NIF: B67799247
Email: [email protected]
Le Client est identifié au moyen des données fournies dans le formulaire de commande ou d’inscription, et il est responsable de leur véracité, de leur mise à jour et de leur exactitude. Le Client déclare être âgé de plus de 18 ans, disposer de la capacité juridique pour conclure des contrats et agir en son nom propre en tant que personne physique ou pour le compte d’une personne morale. Dans ce second cas, le Client déclare expressément disposer des pouvoirs suffisants pour assurer cette représentation. Le Centre pourra ne pas donner suite aux demandes de commande ou clôturer les comptes client lorsque les données fournies seront inexactes, fausses ou incomplètes.
2. Objet
Le présent contrat régit les termes et conditions applicables à la souscription par le Client des services de formation du Centre, au moyen de son inscription à l’action de formation qu’il a sélectionnée parmi celles proposées sur le Site web. Ces conditions sont établies conformément au Décret royal législatif espagnol 1/2007 du 16 novembre portant approbation du texte refondu de la loi générale pour la défense des consommateurs et des usagers, à la loi espagnole 7/1996 du 15 janvier relative à l’organisation du commerce de détail, et à la loi espagnole 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique.
3. Description des produits et services
Le Site web propose des actions de formation (Cours et Masters) en modalité à distance ou en ligne. Les actions de formation en modalité « à distance » sont celles dans lesquelles l’étudiant reçoit des supports pédagogiques (généralement des livres, des cahiers d’exercices et des épreuves d’évaluation au format papier) pour l’étude et le déroulement du cours, l’étudiant devant renvoyer au Centre par courrier postal les épreuves d’évaluation établies dans chaque cas. Dans la modalité « en ligne », les supports pédagogiques sont disponibles au format numérique sur une plateforme en ligne grâce à laquelle l’Étudiant peut réaliser son étude, progresser dans le cours et soumettre les épreuves d’évaluation.
L’Étudiant bénéficie d’un service de tutorat assuré par les enseignants et le personnel technique du Centre pour répondre à ses questions, l’orienter dans son étude, corriger ses exercices et ses épreuves et lui fournir des supports d’étude complémentaires, pendant toute la durée de l’action de formation. Les moyens de communication avec les enseignants et les tuteurs sont le téléphone, l’e-mail et les canaux prévus à cet effet sur la plateforme en ligne. Si une action de formation n’inclut pas le service de tutorat décrit ci-dessus, la mention contraire figurera expressément sur la fiche d’information du cours concerné sur le Site web.
Sur la fiche individuelle de chaque action de formation figurent sa modalité « à distance » ou « en ligne », son prix, les supports au format physique remis, la disponibilité d’une plateforme en ligne pour l’étude, le programme ainsi que d’autres caractéristiques pertinentes pour le déroulement du cours.
À l’issue de l’action de formation, l’Étudiant devra avoir satisfait aux critères d’évaluation indiqués au préalable sur la fiche correspondante de l’action de formation sur notre Site web et rappelés par le tuteur dans la documentation envoyée au début. Les critères d’évaluation sont vérifiés par le personnel enseignant et, en cas de réussite, le Centre engage le processus de traitement, de délivrance et d’envoi du diplôme correspondant.
Certaines de nos actions de formation bénéficient du soutien ou de la collaboration d’entités tierces (universités, écoles de commerce, etc.), raison pour laquelle des conditions d’accès supplémentaires ainsi que des délais d’étude et d’évaluation peuvent être exigés. En tout état de cause, tant l’information figurant sur le Site web pour chaque action de formation que celle fournie par le personnel du Centre préalablement à la confirmation de l’inscription indiqueront l’existence d’éventuels délais spécifiques pour la réalisation du cours ou d’autres conditions d’évaluation susceptibles de conditionner l’obtention du diplôme par l’Étudiant.
De même, le personnel enseignant détient des compétences exclusives en ce qui concerne la réussite ou l’échec des différentes épreuves et projets proposés aux étudiants. En aucun cas le paiement de l’action de formation n’entraîne la délivrance et l’envoi du diplôme, celui-ci étant subordonné au respect de l’ensemble des exigences préalablement communiquées par les enseignants.
Les programmes de formation qui exigent la réalisation d’un Projet ou d’un Travail Final ne sont soumis à aucun délai maximal de correction de la part des tuteurs ; par conséquent, le personnel enseignant, compte tenu de ses compétences ainsi que de son niveau d’engagement et d’excellence dans son travail, jouit d’une entière liberté académique et professionnelle accordée par le Centre pour consacrer le temps nécessaire et indispensable lui permettant de garantir l’originalité, la cohérence et toute autre qualité que doit réunir un Projet d’une telle ampleur.
L’Étudiant disposera d’un délai maximal qui lui sera communiqué par le Centre au début de l’action de formation à laquelle il se sera inscrit.
Une fois le délai correspondant écoulé, l’Étudiant bénéficiera d’une prorogation gratuite à compter de la date de fin prévue. Passé ce délai sans qu’il ait satisfait aux exigences communiquées par le personnel du Centre, l’action de formation sera considérée comme terminée sans délivrance de diplôme, et l’accès au campus en ligne se fera en mode strictement consultatif, sans possibilité de progresser ni de solliciter le tutorat.
De même, la réussite de la période minimale de formation constituera une condition préalable et indispensable à l’achèvement des actions de formation suivies par les étudiants, ainsi qu’à la délivrance et à l’envoi de leur diplôme, cette période étant d’UN jour pour chaque tranche de 8 heures du programme de formation concerné.
Nonobstant ce qui précède, si l’Étudiant ne termine pas l’action de formation pendant le délai prévu et la prorogation gratuite supplémentaire, il pourra demander une extension de son inscription pour une période additionnelle lui offrant la possibilité de réussir l’évaluation et d’accéder ainsi au diplôme, le tout sous réserve du paiement des frais académiques communiqués.
*Les Actions de Formation suivies dans le cadre de la Formation Continue destinée aux salariés et aux entreprises, ainsi que des programmes de formation accrédités avec différentes Institutions Universitaires, n’incluent pas de prorogation gratuite supplémentaire. Une fois écoulé le délai maximal fixé par le Centre sans avoir satisfait aux exigences inhérentes à ces programmes de formation, les étudiants pourront prolonger leur action de formation moyennant le paiement des frais académiques communiqués par le Centre.
4. Processus d’achat
La souscription d’une action de formation s’effectue selon les étapes suivantes:
- Tout utilisateur peut accéder aux informations et aux prix de chaque action de formation proposée sur le Site web sans avoir à s’inscrire ni à communiquer ses données. En tout état de cause, les dispositions des mentions légales du Site web sont applicables.
- Avant d’effectuer un achat ou une commande, l’utilisateur peut poser gratuitement toute question à ce sujet en utilisant le service de chat, le formulaire d’information, ou en contactant le Centre par téléphone ou par e-mail aux coordonnées indiquées dans la section « Contact » du Site web, après avoir préalablement accepté notre Politique de confidentialité.
- Si le Client a décidé de finaliser son inscription directement en ligne, il doit remplir le formulaire avec les données signalées comme obligatoires. Il doit sélectionner le mode de paiement et en saisir les données selon le mode choisi, ainsi que cocher la case, s’il le souhaite, correspondant au paiement échelonné sans intérêts. Pour plus d’informations, veuillez consulter la section « Modes de paiement » des présentes conditions.
- Pour pouvoir finaliser le processus d’achat, le Client devra cocher la case « J’accepte les Conditions Générales » qui renvoie au présent texte. En cochant cette case, le Client déclare expressément avoir lu et compris l’ensemble des stipulations du contrat et les accepter sans réserve. Le contrat sera formé au moment de la réception de la demande par le Centre.
- À la fin du processus, le Centre enverra un accusé de réception par e-mail ou par un autre moyen de communication électronique équivalent. Un technicien de formation du Centre contactera le Client par téléphone et, si cela n’est pas possible, le contactera par e-mail, afin de confirmer l’ensemble des données personnelles nécessaires à l’inscription, le mode de paiement et l’envoi des supports le cas échéant.
Tout au long du processus d’achat, le Client pourra résoudre toute question grâce aux coordonnées figurant sur notre Site web. L’utilisation de ces canaux pour le traitement de la commande n’entraînera aucun coût supplémentaire pour le Client.
5. Livraison
Si l’action de formation inclut des supports pédagogiques au format physique, ceux-ci seront expédiés, par l’intermédiaire d’une société de messagerie, dans un délai de 24 à 48 heures à compter de la confirmation des données, conformément à la section « Processus d’achat » des présentes conditions. Le prix des produits comprend la TVA, le transport et la livraison à domicile. Pour les Clients situés en dehors du territoire national espagnol (péninsule, îles Baléares, Ceuta, Melilla et îles Canaries), ce qui précède ne sera pas applicable, les conditions d’envoi des supports devant être consultées au préalable.
Si l’action de formation inclut des supports pédagogiques au format physique, ceux-ci seront expédiés, par l’intermédiaire d’une société de messagerie, dans un délai de 24 à 48 heures à compter de la confirmation des données, conformément à la section « Processus d’achat » des présentes conditions. Le prix des produits comprend la TVA, le transport et la livraison à domicile. Pour les Clients situés en dehors du territoire national espagnol (péninsule, îles Baléares, Ceuta, Melilla et îles Canaries), ce qui précède ne sera pas applicable, les conditions d’envoi des supports devant être consultées au préalable.
6. Droit de rétractation
Conformément à l’article 102 du Décret Royal Législatif 1/2007 du 16 novembre, portant approbation du texte refondu de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et Usagers, le Client pourra exercer son DROIT DE RÉTRACTATION dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de formalisation de l’inscription ou, le cas échéant, à compter de la date de réception des supports pédagogiques pour les actions de formation en modalité « à distance ». L’exercice du droit de rétractation ne sera soumis à aucune formalité, il suffira que le Client communique au Centre sa volonté dans le délai indiqué ci-dessus, en procédant à la restitution des supports pédagogiques reçus et en indiquant dans l’envoi sa déclaration sans équivoque de se rétracter, avec l’identification du numéro de facture ou des données personnelles utilisées lors de l’inscription.
Lorsque des supports pédagogiques auront été remis, le Client devra les retourner en parfait état, les frais de retour étant À LA CHARGE DU CLIENT, tout comme les détériorations éventuelles de ces supports.
Une fois le droit de rétractation exercé par le Client, il sera procédé au remboursement des sommes versées par celui-ci dans un délai maximal de 14 jours calendaires, l’inscription et l’accès du Client au service de tutorat et à la plateforme en ligne de l’action de formation étant alors annulés. Nonobstant ce qui précède, et dans le cas des actions de formation « à distance », le Centre pourra retenir le remboursement des sommes tant qu’il n’aura pas reçu les supports pédagogiques que le Client doit retourner.
Si le Client a réalisé l’intégralité de l’action de formation, en ayant transmis les épreuves d’évaluation pour l’obtention du diplôme à une date antérieure ou égale à celle de sa communication visant à exercer son droit de rétractation, ce droit ne sera pas applicable, conformément à l’article 103, a) du Décret royal législatif espagnol 1/2007 du 16 novembre portant approbation du texte refondu de la loi générale pour la défense des consommateurs et des usagers.
7. Bourse de stages. Conditions
Le Centre met à la disposition de ses étudiants, en tant que service complémentaire à l’action de formation, une bourse de stages destinée à améliorer la formation pratique de l’Étudiant et à faciliter son insertion professionnelle. Ces services font l’objet de conditions spécifiques que l’intéressé devra accepter préalablement à leur réalisation. En aucun cas le Client ne sera soumis à des paiements ou à d’autres obligations pour des services autres que ceux visés par les présentes conditions sans son consentement exprès et préalable.
La réalisation de ce type de stages peut être limitée en raison de la situation personnelle ou professionnelle des étudiants, notamment par les conditions exigées par les entités qui accueillent les étudiants, ou encore par la disponibilité temporelle ou géographique. Nonobstant ce qui précède, le Centre déploiera tous ses efforts pour rechercher une solution alternative.
8. Modes de paiement
Carte bancaire: vous pourrez régler le montant total de votre achat en payant avec votre carte Visa, 4B ou MasterCard, via la passerelle de paiement. Pour que le paiement soit accepté par le système, il est indispensable que l’option de paiement en ligne soit activée sur votre carte bancaire.
Virement: en choisissant ce mode de paiement, vous devrez régler le montant correspondant par virement bancaire sur l’un des comptes suivants:
BANCO SANTANDER: ES33 0049 0407 71 2114850659
BBVA: ES21 0182 2359 01 0201524436
LA CAIXA: ES57 2100 2558 05 0210077875
*Le dépôt de chèques ou de moyens similaires ne sera accepté sur aucun de nos comptes bancaires.
Paiement à la livraison: vous pourrez régler vos achats directement au transporteur lors de la réception de votre commande à votre domicile.
PayPal: vous pourrez régler vos achats via la passerelle de paiement sécurisé PayPal, directement intégrée à notre site web.
Pour tout autre mode de paiement, le Client devra prendre contact avec le Centre.
Le prix de chaque action de formation est indiqué sur la fiche individuelle accessible sur le Site web, sans qu’il soit nécessaire de fournir des données, de s’inscrire ou de procéder à une inscription préalable. Ce prix inclut l’ensemble des taxes applicables ainsi que les frais d’envoi, et correspond au montant total à payer par l’Étudiant. Lorsque cela est proposé pour une action de formation donnée, le prix total pourra faire l’objet d’un échelonnement si l’Étudiant en fait la demande au moment de sélectionner le mode de paiement ; une fenêtre s’affichera alors avec les échéances possibles, en fonction du montant total et du mode de paiement. L’échelonnement N’entraîne aucun intérêt ni coût supplémentaire pour l’Étudiant.
Lorsque l’Étudiant sollicite auprès du Centre des services complémentaires tels que la gestion de stages en entreprise, il devra avoir réglé au moins 60 % du prix total de l’inscription.
Une fois écoulés les quatorze jours prévus pour l’exercice du droit de rétractation – à compter de la date de formalisation de l’inscription –, tant l’étudiant que la personne qui s’engage au paiement, si cette qualité incombe à un tiers, s’obligent solidairement à payer la totalité du montant de l’action de formation souscrite.
En cas de non-paiement d’une échéance par l’étudiant, le Centre est en droit de réclamer la totalité de la dette, tant celle qui est échue que celle qui reste à échoir. De même, l’échéance concernée pourra être majorée des frais bancaires ou de gestion découlant du non-respect de l’obligation de paiement, ces frais étant à la charge des personnes tenues au paiement.
Le simple fait de ne pas payer l’inscription ou l’une des échéances convenues avec le Centre, selon les dates d’exigibilité établies pour chaque mode de paiement, pourra entraîner la suspension temporaire de l’accès de l’étudiant aux contenus pédagogiques et, le cas échéant, l’annulation de l’inscription et des effets qu’elle aurait produits, sans droit à remboursement.
Le Centre exige, comme condition préalable à toute nouvelle inscription ou à la délivrance de titres ou de certificats, le règlement des sommes en souffrance correspondant à tout programme de formation auquel l’étudiant s’est précédemment inscrit, ainsi que des intérêts de retard ou des frais bancaires et de gestion susceptibles de s’appliquer.
9. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site web, de la plateforme de formation et des actions de formation sont la propriété exclusive du Centre ou celui-ci dispose d’une autorisation ou d’une licence de la part des titulaires de leurs droits d’exploitation. De même, tous les noms commerciaux, marques ou signes distinctifs, logos, symboles, marques mixtes, figuratives ou verbales figurant sur ce Site web appartiennent au Centre ou celui-ci en détient, sur autorisation préalable, le droit d’usage, et ils sont protégés par la législation en vigueur en la matière.
En souscrivant une action de formation, le Client reçoit une licence d’utilisation sur ses contenus, à caractère limité, non exclusif et non transférable ; elle ne s’étend donc pas à des utilisateurs tiers, ni à aucune autre entreprise ou société avec laquelle le Client entretient ou pourrait entretenir une quelconque relation actionnariale ou commerciale. Le Client ne pourra en aucune circonstance, sauf consentement exprès et écrit du Centre:
- Communiquer ou révéler à des tiers son nom d’utilisateur et son mot de passe d’accès.
- Permettre à des tiers d’accéder aux contenus du cours souscrit.
- Distribuer, communiquer, reproduire ou copier le contenu du cours, sur quelque support ou par quelque moyen que ce soit.
Le non-respect des dispositions de la présente clause entraînera la résiliation anticipée et automatique du contrat, sans préavis, le tout sans préjudice des responsabilités du Client au titre des atteintes aux droits de propriété intellectuelle et industrielle appartenant au Centre ou à des tiers.
Tout usage ou service non expressément autorisé dans les présentes Conditions devra faire l’objet d’une demande du Client auprès du Centre, afin que celui-ci étudie une éventuelle extension de la licence ou la souscription de nouveaux services, selon les conditions convenues entre les parties.
Le Client ne pourra en aucun cas dissimuler, altérer ou masquer la visibilité des marques, logos, dénomination sociale et autres droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle du Centre sur la plateforme ou les contenus pédagogiques. Les droits de propriété intellectuelle et industrielle subsisteront sur la plateforme et sur l’ensemble de ses contenus ; le Client devra les respecter et ne pourra donc, à titre d’exemple, ni les supprimer ni les masquer.
Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle inhérents à ISEIE, ainsi qu’à ses entités participées et partenaires, autorise cette dernière à annuler et/ou à résilier les commandes ou inscriptions qui auraient été formalisées par les entités contrevenantes.
10. Autres centres
Les entités qui souhaitent souscrire des actions de formation de ce site web afin de les proposer à leurs propres clients, qu’il s’agisse d’entreprises ou de particuliers, devront préalablement demander une autorisation expresse au Centre pour pouvoir les inclure dans leur catalogue, lequel devra toujours offrir une information claire et sans ambiguïté quant au rôle du Centre en tant qu’organisme dispensateur, ces entités se limitant à se présenter comme des entreprises proposant ou conseillant la formation. En aucun cas elles ne pourront inclure dans leurs catalogues les actions de formation du Centre homologuées, accréditées ou dispensées conjointement avec d’autres institutions de formation, en particulier les diplômes universitaires.
11. Langue
Ce contrat est conclu en langue espagnole. Le Centre pourra traduire les présentes conditions, ainsi que la politique de confidentialité ou toute autre règle opérationnelle, politique ou procédure susceptible d’être publiée sur le Site web. Nonobstant ce qui précède, la version en langue espagnole prévaudra en cas de conflit.
12. Protection des données
Conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (UE) et de la loi espagnole 3/2018 du 5 décembre relative à la protection des données personnelles et à la garantie des droits numériques, nous vous informons que vos données seront intégrées au système de traitement du Responsable ISEIE INNOVATION SCHOOL, NIF B67799247, dont le siège social est situé Av. Aragón 30, 5. 46021, Valence – Espagne, dans le but de répondre à vos demandes et de respecter les conditions générales de souscription du service. Conformément à la réglementation en vigueur, l’Entreprise informe que les données seront conservées pendant la durée strictement nécessaire au respect des dispositions mentionnées ci-dessus.
Le Centre informe qu’il procédera au traitement des données de manière licite, loyale, transparente, adéquate, pertinente, limitée, exacte et à jour. C’est pourquoi l’Entreprise s’engage à adopter toutes les mesures raisonnables pour que ces données soient supprimées ou rectifiées sans délai lorsqu’elles sont inexactes.
Conformément aux droits que vous confère la réglementation en vigueur en matière de protection des données, vous pourrez exercer vos droits d’accès, de rectification, de limitation du traitement, d’effacement, de portabilité et d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel en adressant votre demande à l’adresse postale indiquée ci-dessus ou à l’adresse e-mail [email protected].
Le traitement de vos données personnelles est légitimé, une fois votre consentement recueilli, conformément à l’article 6.1, point a) du Règlement général sur la protection des données. Nous vous informons que vous pourrez à tout moment révoquer le consentement donné à la réception de communications commerciales en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : [email protected]
Vous pourrez vous adresser à l’Autorité de contrôle compétente pour introduire la réclamation que vous jugerez opportune.
13. Offres et promotions
Les offres ou promotions proposées sur le Site web pourront être modifiées ou supprimées à tout moment par le Centre. En tout état de cause, les offres et promotions publiées seront valables pour les inscriptions réalisées pendant leur période de validité.
14. Loi applicable et juridiction compétente
Le Client accepte de recevoir des informations, des offres et des promotions relatives à d’autres cours et actions de formation, y compris ceux d’autres entreprises ou entités partenaires du Centre. Nonobstant ce qui précède, les e-mails promotionnels incluront l’option permettant de ne plus recevoir de communications commerciales à l’avenir.
Pour toutes les questions litigieuses ou relatives au Site web ou aux activités qui y sont menées, la législation espagnole sera applicable, à laquelle les parties se soumettent expressément ; seront compétents pour la résolution de tous les litiges découlant de son utilisation ou en lien avec celle-ci les tribunaux du domicile de l’UTILISATEUR lorsque celui-ci agit en qualité de consommateur, ou ceux de la localité où se situe le siège de l’entreprise dans tout autre cas.
